This website requires JavaScript.

1. OBJET

Les Conditions générales de vente suivantes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les livraisons, prestations, offres et facturations de SILVERPROD SAS. Les conditions particulières ou contrat spécifique (services, support, licences) applicables à un produit ou un service distribué par SILVERPROD SAS prévalent sur les présentes CGV, dès lors que leur contenu diffère de celui des CGV. SILVERPROD SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, pour tous les accords contractuels conclus ultérieurement sur la base des CGV. En ce qui concerne les relations contractuelles préexistantes, SILVERPROD SAS a également le droit de modifier les présentes CGV, sous réserve d’en informer les clients concernés par écrit et de manière détaillée. Les modifications entreront alors en vigueur un mois après leur notification. Si des modifications sont défavorables au client, celui-ci pourra résilier le contrat dans un délai d’un mois après réception de la notification concernant les modifications. Si le client ne résilie pas le contrat, les modifications lui seront appliquées après l’écoulement du délai d’un mois.

2. MODALITES

SILVERPROD SAS a en charge le bon déroulement des missions que lui confie le Maitre d’ouvrage et s’oblige a y affecter en permanence un personnel qualifié et compétent sauf cas de force majeur. Les intervenants des deux parties sont tenus de respecter le règlement et les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans chaque lieu de travail.

3. INSTALLATION, FORMATION ET CONSEIL

Les prestations d’installation, de conseil et de formation ne sont fournies que sur la base d’un accord spécifique. Le client doit veiller à ce que les conditions requises pour la bonne exécution de la mission soient remplies, en veillant notamment à mettre à disposition les locaux, l’infrastructure, les documents et le personnel compétent requis. Si le client ne remplit pas correctement ses obligations de collaboration, les délais d’exécution de SILVERPROD SAS stipulés dans le contrat pourront raisonnablement être prolongés. L’exécution, en cas de manquement grave aux obligations de collaboration du client, pourra se voir suspendue ou intégralement stoppée. SILVERPROD s’engage dans tous les cas de figure à communiquer via RAR pour informer le client de ses manquements. SILVERPROD SAS pourra alors facturer sur la base d’une offre, les surcoûts causés par le retard, en particulier ceux liés à la mise à disposition prolongée de son personnel ou de ses moyens matériels.

4. RESPONSABILITES, ASSURANCES, GARANTIES, PRIX

Intervenant dans le cadre d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, SILVERPROD SAS est soumis à une obligation de moyens. SILVERPROD SAS s’engage à exécuter des tâches qui lui sont affectées, dans les règles de l’art, en accord avec les lois et les règlements en vigueur et conformément à la déontologie de la profession.
4.1 Responsabilité : la responsabilité de SILVERPROD SAS ne sera engagée que dans la mesure où il sera prouvé qu’il a commis un manquement ou une faute dans le cadre de la réalisation de ses obligations ayant causé un dommage direct au Maître d’Ouvrage. Le Maître d’Ouvrage assume l’entière responsabilité de la sécurité des logiciels, des données et de tous les documents. Il s’oblige à prendre toutes les mesures conservatoires afin de pouvoir les reconstituer, et plus particulièrement à en effectuer des sauvegardes ou des doubles. Le Maître d’Ouvrage convient expressément que SILVERPROD SAS ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou commercial du Maître d’Ouvrage, ainsi que de toute action dirigée contre Le Maître d’Ouvrage par un tiers aux présentes conditions. Dans le même esprit, Le Maître d’Ouvrage renonce à engager la responsabilité de SILVERPROD SAS par appel en garantie des préjudices subis par un tiers ayant utilisé les travaux réalisés par SILVERPROD SAS au titre des présentes conditions. Le Maître d’Ouvrage reconnaît que la responsabilité totale de SILVERPROD SAS au titre des présentes conditions est limitée toutes sommes confondues au montant total des sommes engagées. Cette limite s’applique également en cas de condamnation de SILVERPROD SAS pour quelque raison que ce soit et/ou s’il est reconnu au bénéfice du Maître d’Ouvrage un droit à réparation des dommages directs subis résultant des fautes de SILVERPROD SAS dans le cadre des présentes conditions. Toute action intentée par Le Maître d’Ouvrage devra être engagée dans les trois mois consécutifs à la réalisation par SILVERPROD SAS de l’événement dommageable.
4.2 Assurances : SILVERPROD SAS déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des présentes conditions, dans la limite des clauses et conditions de ses polices qui constitue, sous réserve de ce qui figure plus loin, un plafond de ses engagements. SILVERPROD SAS s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée des présentes conditions et à en fournir sur demande expresse du Maître d’Ouvrage une attestation.
4.3 Garanties : Compte tenu de la maîtrise d’œuvre du Maître d’Ouvrage sur les prestations effectuées par SILVERPROD SAS et de sa qualité de professionnel, le résultat de ses prestations ne s’accompagne d’aucune garantie contractuelle. Le Maître d’Ouvrage garantit à SILVERPROD SAS qu’il est titulaire de toutes les autorisations, droits de propriété, licences d’utilisation sur toutes les configurations informatiques ou documents auxquels SILVERPROD SAS aura accès pour la réalisation de ses prestations.

5. CONDITIONS FINANCIERES

Les prix figurent sur le bon de commande et s’entendent hors taxes. Les frais kilométriques sont refacturés au Maître d’Ouvrage sur la base de 0,6€ HT du km, et pour la distance aller/ retour de l’agence de SILVERPROD SAS dans laquelle sont basés les intervenants. Les autres frais de déplacement et de séjour seront facturés au Maître d’Ouvrage en sus, sur présentation des justificatifs. La facturation est mensuelle, les factures de SILVERPROD SAS sont payables net et sans escompte sous trente jours à compter de la date de réception de la facture.
5.1 Indexation annuelle des prix
Les prix seront indexés sur l’indice SYNTEC et seront automatiquement révisés annuellement, à date du premier janvier sur la base de la publication de l’indice Syntec de décembre (ou novembre si non publié) de l’année N-1.
Formule de calcul:
PR = PB (S1/S0)
PR : Prix révisé
PB : Prix de base
S0 : Prix initial ou dernier prix révisé.

5.2 Pénalités de retard
Des pénalités seront facturées en sus du montant hors taxe de la facture dans le cas d’un retard dans le règlement, total ou partiel, de la facture dans les délais prévu à l’article 5. A ce titre et pour couvrir les frais de recouvrement, SILVERPROD SAS appliquera une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance de la facture. En outre s’ajoutera dès la première relance un montant forfaitaire de 50€ pour le traitement administratif des impayés.
Sur la base des Articles 3 « Installation, formation et conseil » et de l’Article 10 Résiliation », SILVERPROD SAS se réserve le droit, dès le premier incident de paiement, de suspendre tout ou partie des prestations à venir, quel que soient leurs natures ou leurs niveaux d’avancement. Cette suspension, et les conséquences qu’elle pourrait engendrer, ne pourra ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le client et ne peut en aucun cas être considérée comme une rupture ou une résiliation unilatérale de SILVERPROD SAS. Les frais pouvant être engendrés (réservation, déplacement,…) par cette suspension seront entièrement à la charge du client.

6. PROTECTION DES DONNEES

La collecte, le traitement, l’enregistrement et la sécurisation des données à caractère personnel s’effectuent conformément à la déclaration de protection des données en vigueur de la société SILVERPROD SAS. Les données confidentielles du client en raison d’une demande d’assistance, de correction ou d’adaptation seront traitées de manière confidentielles et ne seront accessibles qu’au collaborateur dûment mandaté. Tous les collaborateurs qui, du fait de leur activité, auraient accès à des données client, sont tenus de les traiter de manière confidentielle, et de ni les transmettre, ni les communiquer à des tiers. Une fois la prestation fournie.

7. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chaque partie s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre partie, qu’il soit salarié ou non, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée des présentes conditions et pendant les douze (12) mois qui suivront leurs cessations. En cas d’infraction à la présente interdiction, la partie en cause devra payer immédiatement à l’autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

8. ANNULATION

En cas d’annulation, le maitre d’ouvrage s’engage à régler 30% du solde de la commande non exécutée.

9. SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre de sa mission, SILVERPROD SAS s’autorise à faire appel à la sous traitance.SILVERPROD SAS sera tenu d’en avertir le maitre d’ouvrage.

10. DUREE

Les présentes conditions entrent en vigueur dès la signature du bon de commande par Le Maître d’Ouvrage, pour une durée indéterminée. Elles prennent fin dès leurs résiliations par une des parties dans les conditions de l’article « résiliation » ou dans tous les cas douze mois après la réalisation complète par SILVERPROD SAS de ses missions dues au titre du bon de commande.

11. RESILIATION

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations au titre des présentes conditions, non réparé dans un délai de trente jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant les manquements en cause, lesdites conditions pourront être résiliée au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation se produira de plein droit, sans sommation, ni exécution de formalités. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités.